Art. 14 Arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 portant règlement sur l'organisation et le se…

In forcesince 19 Feb 1878

Les dossiers des affaires terminées, seront versés au dépôt général des archives, sur une décision prise par le Gouvernement en conseil pour une période déterminée, et pour autant qu'ils ne se rattachent pas à des affaires pendantes.

Toutefois, les actes signés par le souverain ou son représentant seront déposés directement aux archives, après qu'il en aura été pris copie pour les dossiers; il en sera de même de tous autres documents importants dont le Gouvernement ordonnerait le dépôt.