Art. 5 Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre…

In forcesince 23 May 1945

L'art. 17 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 février 1878 est modifié comme suit:

Les expéditions ou extraits de pièces déposées dans les archives sont passibles d'un droit de 5 fr. par page contenant 30 lignes et 20 syllabes à la ligne, les fractions en dessous d'une demi-page étant à négliger et celles au-delà comptant pour une page entière. Ces expéditions ou extraits sont délivrés sur demande écrite adressée à l'archiviste qui les certifie et en perçoit le droit. Les expéditions réclamées dans l'intérêt du service public par les membres du Gouvernement sont délivrées sans frais.