Art. 9 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Ne tombent pas sous les dispositions du présent arrêté mais restent soumis à l' mpôt sur le chiffre d'affaires du droit commun:

les voitures automobiles et leurs remorques servant exclusivement au transport des malades;

les véhicules servant à des transports sur route, achetés par les grands invalides et destinés à être utilisés par eux comme moyen de locomotion personnel;

les tracteurs agricoles;

les cycles à moteur auxiliaires et les motocycles légers qui ne sont pas soumis à l'immatriculation. au Ministère des Transports;

les avions, hélicoptères et autres appareils analogues, commandés par les exploitants de transports aériens autorisés ou d'écoles de pilotage.