Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Tombent sous l'impôt prévu à l'article qui précède:

Les voitures automobiles, motocyclettes et tous autres véhicules à moteur servant à des transports sur route, quels que soient le produit que consomme le moteur et le mode d'alimentation de celui-ci; leurs remorques. L'impôt de sept pour cent est applicable à la livraison soit du châssis, soit du moteur, soit de la carrosserie, soit du véhicule complet, en y comprenant les accessoires et notamment les bandages et chambres à air de rechange;

les bateaux et canots de plaisance à moteur;

les avions, hélicoptères et autres appareils analogues.