Le montant de l'impôt de sept ou de deux pour cent doit être porté séparément en compte à celui à qui la livraison est faite.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…
In forcesince 9 Aug 1960
Le montant de l'impôt de sept ou de deux pour cent doit être porté séparément en compte à celui à qui la livraison est faite.