Art. 7 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

La facture relative à la livraison des véhicules et objets frappés de la taxe forfaitaire doit contenir les éléments nécessaires pour l'identification de l'objet, et spécialement l'espèce du véhicule, les marques, types, numéros et dates de fabrication du véhicule, du châssis et du moteur.

La délivrance d'une facture est obligatoire.