Les constructeurs, assembleurs et importateurs de véhicules à moteur, sont tenus de notifier au Directeur de l'Enregistrement, par lettre recommandée, les prix de catalogue des véhicules qu'ils fabriquent ou importent, ainsi que toutes modifications apportées à ces prix.
Cette notification doit être faite dans la quinzaine de la mise en application du présent arrêté ou de la modification des prix.