Art. 5 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Les constructeurs, assembleurs et importateurs de véhicules à moteur, sont tenus de notifier au Directeur de l'Enregistrement, par lettre recommandée, les prix de catalogue des véhicules qu'ils fabriquent ou importent, ainsi que toutes modifications apportées à ces prix.

Cette notification doit être faite dans la quinzaine de la mise en application du présent arrêté ou de la modification des prix.