Art. 4 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Pour les véhicules à moteur à l'état neuf, vendus à l'intérieur du pays ou importés, la base de perception de l'impôt ne peut être inférieure au prix de catalogue. Toutefois, pour les voitures de démonstration, la taxe forfaitaire est perçue sur le prix de revient.

Est à considérer comme étant à l'état neuf pour l'application de la présente disposition, tout véhicule vendu pour la première fois à un consommateur.

Le prix de catalogue est celui qui est fixé pour la vente au consommateur de véhicules à l'état neuf, de même marque, de même année de fabrication, de même type, de même puissance du moteur, de même modèle de carrosserie et équipés des mêmes accessoires.

L'année de fabrication du véhicule est celle de la fabrication du moteur.