Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des véhicules à moteur.
In forceTypeorderDate22 Jul 1960Since9 Aug 1960Articles12
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.