, Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: