Art. 7 Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.

In forcesince 31 May 1946cited 8×

Le Gouvernement est autorisé, en dérogeant dans la mesure qu'il jugera nécessaire, aux dispositions de la législation en vigueur, à instituer des taxes forfaitaires dont il détermine les causes et conditions d'exigibilité, le taux, la base et toutes modalités d'application et de perception.

Toutefois le taux n'en pourra dépasser 7%.