Le Gouvernement est autorisé à régler tout ce qui a trait aux modalités d'application et de perception de la taxe d'importation.
Art. 2 Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.
Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le régime de la taxe d'importation et d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu l'article 27 …
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre …
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre …
Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre …