L'Administration de l'Enregistrement est chargée de la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'importation.
Art. 4 Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.
In forcesince 31 May 1946cited 1×
Règlement ministériel du 9 février 1965 portant désignation des bureaux d'enregistrement…Law
… 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Vu l'article 4 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires; Arrête: