Art. 3 Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.

In forcesince 31 May 1946

Les marchandises importées dans le Grand-Duché ou envoyées à l'étranger pour y subir pour compte de l'expéditeur une main-d'oeuvre qui n'altère en rien leur caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, sont, nonobstant la plus-value résultant du travail indigène ou étranger, affranchies de la taxe d'importation ou de réimportation.