L'action du Trésor en paiement de l'impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'action est née.
Toute action en restitution de l'impôt ou des amendes se prescrit par deux ans à compter du jour du paiement.
L'action du Trésor en paiement de l'impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'action est née.
Toute action en restitution de l'impôt ou des amendes se prescrit par deux ans à compter du jour du paiement.
Loi du 27 juin 1962 ayant pour objet de modifier et de compléter le régime de l'impôt su…4Law
L'article 6 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires est remplacé par les dispositions suivantes: L'action du Trésor en payement de l'impôt et des amendes se prescrit …