Art. 6 Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.

In forcesince 31 May 1946cited 1×

L'action du Trésor en paiement de l'impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'action est née.

Toute action en restitution de l'impôt ou des amendes se prescrit par deux ans à compter du jour du paiement.