Loi du 27 juin 1962 ayant pour objet de modifier et de compléter le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Loi du 27 juin 1962 ayant pour objet de modifier et de compléter le régime de l'impôt su…

In forceTypeactDate27 Jun 1962Since1 Jul 1962Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.