Sans préjudice des sanctions pénales plus fortes prévues par les lois en vigueur, les infractions aux dispositions de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires ainsi qu'à celles de ces règlements d'exécution, pourront être punies d'une amende de cinq cent un à cinq mille francs.
Les dispositions du livre 1er du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application de circonstances atténuantes, sont applicables. La confiscation spéciale n'est prononcée que si le règlement d'administration publique le prévoit expressément.
Toute infraction aux prescriptions relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation est, en outre, passible:
d'une amende fiscale pouvant s'élever du simple au quintuple du droit fraudé sans cependant pouvoir être inférieure à cinq cents francs;
d'une amende fiscale de cinq cents francs si l'infraction n'a privé le Trésor d'aucune fraction d'impôt;
d'une amende fiscale de deux pour cent de l'impôt en souffrance si l'infraction a entraîné le défaut de payement dans le délai légal, de la totalité ou d'une partie de l'impôt.
Les amendes fiscales prévues à l'alinéa qui précède sont prononcées par le directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Un recours est ouvert aux intéressés dans les quinze jours de la notification contre les décisions du directeur devant les tribunaux d'arrondissement en conformité de la loi du 4 mars 1896 concernant la procédure en matière fiscale et domaniale.