Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires des tabacs fabriqués.

Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…

In forceTypeorderDate19 Feb 1957Since1 Mar 1957Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.