Le paiement de la taxe de 1 pour cent couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…
In forcesince 1 Mar 1957
Le paiement de la taxe de 1 pour cent couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.