Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mars 1957.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…
In forcesince 1 Mar 1957
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mars 1957.