L'importation ou la livraison de tabacs fabriqués (cigares, cigarillos, cigarettes, tabacs à fumer, à mâcher ou à priser) est assujettie au paiement d'une taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires au taux de 1 pour cent.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…
In forcesince 1 Mar 1957