Art. 2 Arrêté grand-ducal du 19 février 1957 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…

In forcesince 1 Mar 1957

La taxe établie à l'article 1er est due d'après les modalités suivantes:

par le fabricant pour les tabacs fabriqués au Grand-Duché;

par l'importateur pour les tabacs fabriqués à l'étranger.