Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires du lait de consommation.

Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affair…

In forceTypeorderDate4 Aug 1949Since24 Aug 1949Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.