Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affair…
In forcesince 24 Aug 1949
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.