Le montant payé à titre d'impôt sur le chiffre d'affaires en vertu du présent arrêté peut être porté en compte par les laiteries à celui à qui la livraison est faite.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affair…
In forcesince 24 Aug 1949