Art. 1 Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affair…

In forcesince 24 Aug 1949

A partir du 1er juillet 1949 la livraison de lait de consommation est passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires au taux forfaitaire de 1%. Cette taxe forfaitaire est acquittée à l'occasion de la livraison faite par les laiteries; elle couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.