Art. 6 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Pour les véhicules à moteur d'occasion, les bateaux et canots de plaisance à moteur, les avions, hélicoptères et autres appareils analogues, l'impôt sera liquidé sur le montant total du prix stipulé et des charges et autres prestations imposées par le contrat à l'acquéreur.

En cas d'échange et, plus généralement, lorsque la livraison a pour contre-partie une prestation qui ne consiste pas uniquement en une somme d'argent, cette prestation est, pour le calcul de l'impôt, comptée à sa valeur; cette valeur doit ressortir clairement de la facture.