Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de…

In forcesince 9 Aug 1960

Le fait générateur de l'impôt prévu à l'art. 1er est soit la livraison au consommateur, soit l'importation par le consommateur lorsque les objets sont importés par lui ou qu'il en est le destinataire.

Est considéré comme consommateur celui qui affecte l'objet de la livraison à un usage professionnel ou privé.