Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…

In forcesince 27 Mar 1959cited 1×

Aucun moyen de destruction non autorisé ne pourra être employé.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, nous nous réservons d'autoriser spécialement, sous les conditions qui seront formulées dans l'arrêté de concession l'usage de certains autres engins ou modes ou procédés de chasses dont la nécessité se ferait sentir y compris l'emploi d'amorces et de substances vénéneuses, mais toujours sous la responsabilité, telle que de droit, de ceux qui les emploiront ou les feront employer, en cas d'accidents.