Art. 3 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…

In forcesince 27 Mar 1959

En dehors des héritages clos, dans le sens de l'article 21 de la loi sur la chasse du 20 juillet 1925, l'usage du traquenard à palette n'est autorisé que s'il est place soit à l'entrée des terriers, soit dans l'eau.