Art. 11 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…

In forcesince 27 Mar 1959

Toute battue qui se fera sur ordre du Directeur des Eaux et Forêts ou de son délégué devra être portée à la connaissance de l'agent ou brigadier forestier et du chef de poste de gendarmerie du ressort. Le garde-chasse, s'il y en a, sera également prévenu.