Toute battue qui se fera sur ordre du Directeur des Eaux et Forêts ou de son délégué devra être portée à la connaissance de l'agent ou brigadier forestier et du chef de poste de gendarmerie du ressort. Le garde-chasse, s'il y en a, sera également prévenu.
Art. 11 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…
In forcesince 27 Mar 1959