Les animaux malfaisants ne requièrent pas de protection que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire en tout temps sur ses terres en vertu de l'article 13 N° 3 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, sont: le renard, la martre, la fouine, le putois, l'hermine, la belette.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…
In forcesince 27 Mar 1959