Art. 1 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…

In forcesince 27 Mar 1959

Les animaux malfaisants ne requièrent pas de protection que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire en tout temps sur ses terres en vertu de l'article 13 N° 3 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, sont: le renard, la martre, la fouine, le putois, l'hermine, la belette.