, Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…

In forcesince 27 Mar 1959

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 38 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu les articles III, IV et VII de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse,

Vu la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: