En dehors d'un rayon de 100 mètres des habitations l'exercice du droit de détruire avec des armes à feu les animaux énumérés ci-avant est subordonné à la condition que celui qui voudra faire usage de cette faculté en fera au préalable la déclaration écrite au bourgmestre de la commune.
Cette déclaration indiquera, outre les noms, prénoms, âge et qualité des porteurs d'armes, le lieu le jour et l'heure auquel il sera éventuellement fait usage de cette faculté.
Le bourgmestre en préviendra immédiatement la gendarmerie la plus proche et le personnel de la police communale et locale ainsi que le garde-chasse, s'il y en a, pour qu'ils veillent à ce que la loi sur la chasse ne soit pas enfreinte.