Si une présence en abondance de sangliers a été constatée sur le territoire d'une commune ou section de commune, le syndicat de chasse adressera par écrit à la Direction des Eaux et Forêts une demande d'organisation de chasse de police. Les chasses de police seront organisées conformément aux dispositions prévues aux articles III et IV de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…
In forcesince 27 Mar 1959
- num:lu=loi/1956-08-24