Les contravenants aux dispositions du présent règlement encourront les peines comminées par la loi.
Art. 14 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…
In forcesince 27 Mar 1959
Les contravenants aux dispositions du présent règlement encourront les peines comminées par la loi.