Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les mesures à prendre en vue de prév…

In forcesince 1 Feb 1980

Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitan ts de terrains à un titre quelconque, qui constatent sur leurs terrains la présence de ratons laveurs, sont autorisés à assurer la lutte contre ces ravageurs, par tous les moyens énumérés aux articles 2 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.