Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitan ts de terrains à un titre quelconque, qui constatent sur leurs terrains la présence de ratons laveurs, sont autorisés à assurer la lutte contre ces ravageurs, par tous les moyens énumérés aux articles 2 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les mesures à prendre en vue de prév…
In forcesince 1 Feb 1980
Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisan…6Law
- num:lu=agd/1959-03-10 (several documents carry this name)