Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les mesures à prendre en vue de prév…

In forcesince 1 Feb 1980

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1971 précitée concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.