Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, l'exécution des contrats de travail, d'emploi ou de louage de service est censée avoir été suspendue au profit des travailleurs luxembourgeois qui, au cours de leur contrat,
ont été déportés, internés ou emprisonnés par l'occupant pour des raisons patriotiques;
ont été contraints par lui au travail en Allemagne;
ont été enrôlés de force dans le RAD., l'armée allemande ou autres services analogues ou qui s'y sont soustraits par la fuite;
ont été déportés, internés ou emprisonnés pour des raisons patriotiques dans un pays soumis à l'influence ennemie;
ont été contraints pour des raisons patriotiques de vivre caché pendant l'occupation du territoire national;
ont été écartés de l'entreprise ou du lieu où ils travaillaient par application des ordonnances de l'autorité occupante;
ont été, par suite de mauvais traitements subis pour des raisons politiques, mis dans l'impossibilité d'exercer leurs emplois;
ont quitté le Grand-Duché pour rejoindre les forces alliées ou pour se mettre à la disposition du Gouvernement luxembourgeois ou d'un des Gouvernements des puissances alliées au Grand-Duché.