L'ouvrier ou l'employé ne peut exiger sa réintégration s'il a conclu librement un nouveau contrat après celui dont l'exécution est censée avoir été suspendue en raison des faits prévus à l'article premier.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…
In forcesince 20 Feb 1945