Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…

In forcesince 20 Feb 1945

Le délai de suspension prend cours le jour où l'intéressé s'est trouvé dans un des cas prévus à l'article précédent.

L'employeur est tenu de réintégrer l'intéressé dans son travail ou dans son emploi à des conditions au moins aussi favorables que celles dont il aurait bénéficié si l'exécution du contrat n'avait pas été interrompue, pourvu qu'il retourne à son lieu de travail aussitôt que cela lui est possible. Sauf cas de force majeure, l'intéressé devra se présenter à l'employeur ou à son représentant dans les trente jours de son retour et en cas de maladie se prolongeant au delà de trente jours, dès sa guérison.