Par dérogation aux dispositions légales existantes, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux ordinaires et extraordinaires, les contestations relatives à l'exécution du présent arrêté sont vidées définitivement par l'Office pour le placemnet et la rééducation professionnelle des invalides, à l'exception des contestations relatives aux dispositions de l'art. 6.
Un recours contre les décisions prises par l'Office de placement et de rééducation professionnelle des invalides est ouvert aux intéressés devant le Gouvernement ou une instance à désigner par celui-ci.