L'employeur qui refuse de réintégrer l'intéressé dans son travail ou dans son emploi est tenu de lui payer une indemnité de congédiement qui sera égale à six mois du traitement ou du salaire.
L'indemnité respectivement le délai de préavis pourront être réduits par l'Office pour le placement et la rééducation professionnelle des invalides, sur demande motivée de l'employeur.
A l'égard du travailleur la résiliation du contrat d'emploi, de travail ou de louage de service ne peut sortir ses effets qu'à l'expiration de 6 mois à partir du jour où l'intéressé s'est présenté chez l'employeur conformément aux dispositions de l'art. 2, al. 2 du présent arrêté.