Est nulle de plein droit toute clause contractuelle qui serait de nature à rendre la situation du travailleur moins avantageuse que celle qui a été créée par l'effet du présent arrêté.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…
In forcesince 20 Feb 1945