Les Membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…
In forcesince 20 Feb 1945