Art. 8 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…

In forcesince 20 Feb 1945

Les Membres de Notre Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.