Art. 6 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…

In forcesince 20 Feb 1945cited 2×

Les périodes pour lesquelles il n'a pas été versé de cotisations par les personnes visées à l'article premier, assurées auprès de la caisse de pension des employés privés ou l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité, seront prises en considération pour l'accomplissement du stage, le maintien des droits en cours de formation et le calcul des prestations.