Les périodes pour lesquelles il n'a pas été versé de cotisations par les personnes visées à l'article premier, assurées auprès de la caisse de pension des employés privés ou l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité, seront prises en considération pour l'accomplissement du stage, le maintien des droits en cours de formation et le calcul des prestations.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à c…
In forcesince 20 Feb 1945cited 2×
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1953, portant modification des conditions d'attribution…Law
… Vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés; Vu les articles 1er et 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines …
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 aoû…Law
… et 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines catégories …