Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu les dispositions du code civil relatives au contrat de louage et notamment les art. 1779 et suivants;
Vu la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés;
Vu les dispositions légales ou réglementaires concernant le statut du personnel des chemins de fer;
Vu la loi du 17 décembre 1925, modifiée par la loi du 6 septembre 1933, concernant le code des assurances sociales;
Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés;
Vu la loi du 27 décembre 1842, modifiée par celles des 27 novembre 1926 et 20 avril 1939, sur la compétence des juges de paix;
Vu l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes;
Vu l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'art. 28 de la loi du 7 juin 1937, sur le règlement légal du louage de service des employés privés;
Considérant que par suite de la guerre et de l'occupation ennemie des milliers de Luxembourgeois n'ont pu exécuter les contrats de travail, d'emploi ou de louage de service qu'ils ont librement souscrits;
Considérant que l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de remplir leurs obligations contractuelles porcède de causes qui justifient et exigent les dispositions exceptionnelles du présent arrêté;
Considérant que ces mesures s'imposent pour des raisons d'équité, de justice, de solidarité nationale et de paix sociale;
Considérant que par analogie des motifs il échet de garantir aux mêmes personnes la conservation de leurs droits en matière d'assurances sociales;
Considérant que l'efficacité des mesures doit être assurée par une simplification de toute procédure relative à des contestations;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: