Les art. 13 et 14 du règlement d'ordre intérieur, approuvé par arrêté ministériel du 7 avril 1936 sont abrogés.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…
In forcesince 10 Jun 1936cited 2×
Arrêté du 8 avril 1953 portant nomination des membres de la Commission de conciliation e…Law
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l'article 308bis du Code des assurances sociales; Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1936 portant réglementation des relations des institutions d'assurance avec les …
Arrêté du 17 novembre 1936, portant nomination des membres de la Commission de conciliat…Law
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, portant réglementation des relations des institutions d'assurance avec les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, …
- num:lu=amin/1936-04-07