Art. 7 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…

In forcesince 10 Jun 1936

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.