L'organisation intérieure des services et la manipulation des fonds sont régies par l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences, notamment par les art. 10, 11 et 12 de ce règlement.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…
In forcesince 10 Jun 1936
- num:lu=a/1936-04-07