Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, concernant le régime financier de la Commission des L…

In forcesince 10 Jun 1936

L'organisation intérieure des services et la manipulation des fonds sont régies par l'arrêté du 7 avril 1936, approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des Licences, notamment par les art. 10, 11 et 12 de ce règlement.

  • num:lu=a/1936-04-07